I Champ d'application
I.1 Validité
Les présentes conditions de livraison s'appliquent exclusivement ; des conditions contraires ou différentes de l'acheteur ne s'appliquent que si le fournisseur a donné son accord écrit à ce sujet.
I.2 Validité future
Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures, aux commandes ultérieures et aux livraisons de pièces de rechange, sans qu'il soit nécessaire de les mentionner à nouveau.
I.3 Forme
Tous les accords conclus entre les parties en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat. Les accords annexes et les garanties ainsi que les modifications ou les compléments apportés à un contrat conclu par écrit ou par télex doivent revêtir la forme écrite.
II Offre et confirmation de commande
II.1 Caractère obligatoire des offres
Les offres ne sont fermes que si elles mentionnent un délai d'acceptation. Pour être juridiquement contraignantes, les commandes doivent être confirmées par écrit par le fournisseur.
II.2 Documents
2.2 Le fournisseur se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents d'offre et informations similaires de nature physique ou immatérielle, y compris sous forme électronique. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec l'accord écrit du fournisseur et doivent lui être restitués immédiatement sur demande si la commande n'est pas passée au fournisseur.
III Étendue des livraisons et des prestations
III.1 INCOTERMS
3.1 Les livraisons et prestations sont déterminées par les déclarations écrites des deux parties. En l'absence de telles déclarations, la confirmation de commande écrite du fournisseur fait foi. Les clauses de livraison convenues doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
III.2 Prospectus et catalogues
Les informations contenues dans les prospectus, les catalogues ou les documents techniques généraux ne sont contraignantes que s'il y est fait référence par écrit.
III.3 Frais de transport et de montage
Les frais d'installation et de montage convenus, y compris tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement ou les frais de transport des outils ou des bagages personnels, doivent être remboursés séparément par le client, sauf accord contraire.
III.4 Logiciel
Si un logiciel fait partie des prestations, l'acheteur se voit accorder un droit non exclusif d'utilisation du logiciel. L'acheteur ne peut reproduire ou traiter le logiciel que dans les limites autorisées par la loi.
III.5 Livraisons partielles
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'Acheteur, en tenant compte des intérêts du fournisseur et de l'Acheteur.
III.6 Livraisons à l'étranger
En cas de livraisons à l'étranger, les obligations du fournisseur sont soumises à la condition que les licences d'exportation éventuellement requises soient accordées. Tous les produits soumis à une restriction d'exportation sont livrés par le fournisseur uniquement dans le respect des dispositions d'exportation en vigueur et sont exclusivement destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le client. Si le client a l'intention de réexporter des produits, il est tenu de respecter les dispositions d'exportation applicables. La réexportation de produits, seuls ou sous forme intégrée au système, en violation de ces dispositions est interdite.
IV Prix et conditions de paiement
IV.1 Prix
Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent en EURO. Ils s'appliquent aux opérations de livraison pures "départ usine" (EXW), emballage non compris.
IV.2 Taxe sur le chiffre d'affaires
La taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas incluse dans les prix (net-to) ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
IV.3 Escompte
La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.
IV.4 Délais de paiement
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
a) Si le montant total de la commande d'une installation ou d'un système dépasse 10.000,- euros, le paiement de l'installation s'effectue en plusieurs fois, sauf accord contraire :
a. 30 % du montant de la commande, payables immédiatement et sans déduction à la confirmation de la commande pour l'ingénierie et la commande de matériel,
b. 40 % du montant de la commande, payables immédiatement et sans déduction à la notification de la disponibilité de la livraison ou de la réception, conformément à la clause des INCOTERMS en vigueur au moment de la commande, convenue dans la commande,
c. 30 % du montant de la commande, payables sans déduction dans les 30 jours suivant la livraison ou la réception, ou après un dépassement de la date de livraison de plus de 4 semaines en cas de retard de réception de la part de l'acheteur.
IV.5 Intérêts de retard
Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement, l'acheteur doit payer, sans mise en demeure, des intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément à l'article 247 du Code civil allemand (BGB) à partir de la date d'échéance. L'indemnisation d'autres dommages reste réservée.
IV.6 Accréditif
Pour les livraisons à l'étranger, la livraison des marchandises est subordonnée, sauf convention écrite contraire, à la mise en place par l'acheteur d'un accréditif irrévocable en faveur du fournisseur, confirmé par une banque allemande.
IV.7 Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l'acheteur par écrit, suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à la réception des paiements.
IV.8 Droit de rétention
L'acheteur ne peut compenser des créances ou faire valoir un droit de rétention que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
V Délais de livraison ou de prestation
V.1 Conditions préalables pour les délais
Les déclarations écrites des deux parties ou, à défaut, la confirmation écrite de la commande par le fournisseur sont déterminantes pour les délais. Le respect du délai suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l'acheteur, ainsi que l'obtention de toutes les autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par l'acheteur des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé de manière appropriée. Ceci ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.
V.2 Force majeure
Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute ou des événements similaires, par exemple une grève ou un lock-out, les délais convenus sont prolongés de manière appropriée.
V.3 Expédition
Dans la mesure où l'installation et le montage ne font pas partie des prestations convenues, le délai est considéré comme respecté si l'envoi prêt à l'emploi a été expédié ou enlevé dans le délai imparti. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, l'annonce de la mise à disposition pour l'expédition est suffisante pour le respect du délai.
V.4 Charge de la preuve
Si le fournisseur est responsable du non-respect du délai, l'acheteur peut, dans la mesure où il a subi un dommage réel, exiger une indemnité de retard de 0,5% au maximum par semaine complète de retard, mais au plus de 5% du prix pour la partie des livraisons qui n'a pas pu être mise en service de manière utile en raison du retard. Les droits à indemnisation de l'acheteur dépassant les limites mentionnées au point 5.4 sont exclus dans tous les cas de retard de livraison ou de prestation, même après expiration d'un délai supplémentaire éventuellement fixé au fournisseur. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels ; ceci n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
V.5 Résiliation
Le droit de l'acheteur de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire fixé au fournisseur reste intact. Le délai supplémentaire doit toutefois être raisonnable et durer au moins quatre semaines.
V.6 Stockage
Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, l'expédition ou la livraison d'une installation, d'une partie d'installation ou d'autres marchandises est retardée de plus de quatre semaines après la transmission par le fournisseur de l'avis de mise à disposition pour expédition, le fournisseur est en droit de stocker l'installation ou la partie d'installation aux frais de l'acheteur, même en dehors du site de production. Le fournisseur peut facturer à l'acheteur des frais de stockage à hauteur de 0,5% du prix des objets stockés pour chaque mois de retard de réception. Le fournisseur et l'acheteur sont libres de justifier des frais de stockage plus élevés ou moins élevés. Les frais supplémentaires, par exemple les frais de garantie d'exécution, sont également à la charge de l'acheteur.
VI Planification des installations et des systèmes
VI.1 Limitation des révisions
Lors de la planification d'installations, le nombre de révisions effectuées par le client au cours de la période de planification est limité à une révision. D'autres révisions ne sont effectuées que moyennant des frais et la validation d'une offre complémentaire à établir par le fournisseur. Les révisions proposées ne seront effectuées qu'après acceptation de l'offre par l'acheteur.
VI.2 Révision des révisions
Les révisions doivent être traitées par le fournisseur dans les deux semaines suivant leur réception et être retournées à l'acheteur.
VI.3 Examen des révisions
Après réception d'une révision par le fournisseur, l'acheteur doit la vérifier dans un délai de deux semaines et la retourner au fournisseur.
VI.4 Retards
Les retards dus au non-respect des délais par l'acheteur ou à plus d'une révision demandée par l'acheteur ont un effet immédiat sur la date de livraison convenue. La date de livraison promise est considérée comme prolongée du retard/de la durée causés par le client.
VII Transfert des profits et des risques, assurance, emballage
VII.1 Transfert des risques
Les risques liés aux livraisons et prestations fournies par le fournisseur sont transférés à l'acheteur comme suit, même en cas de livraison franco de port :
a) pour les livraisons sans installation ou montage, même si des livraisons partielles sont effectuées, lorsqu'elles ont été expédiées ou enlevées. Sur demande et aux frais de l'acheteur, les livraisons sont assurées par le fournisseur contre les risques de transport habituels. Si une telle assurance a été conclue, le fournisseur doit être informé immédiatement d'un dommage de transport,
b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la réception dans sa propre entreprise ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement irréprochable.
VII.2 Transfert des risques
Si l'expédition, la livraison, le début, l'exécution de l'installation ou du montage, la prise en charge dans la propre entreprise ou l'essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur ou si l'acheteur est en retard de réception pour d'autres raisons, le risque est transféré à l'acheteur.
VII.3 Types d'emballage
La livraison s'effectue en principe dans des emballages standard du fournisseur. Celui-ci est en droit de choisir des types d'emballage particuliers qu'il juge nécessaires. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.
VIII Mise en place et montage d'installations et de systèmes
La mise en place, le montage et l'installation des appareils et systèmes du fournisseur ne peuvent être effectués que par des spécialistes, dans le respect des directives du fournisseur et des normes techniques applicables. Dans la mesure où l'installation et/ou le montage sont effectués par le fournisseur, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf convention écrite contraire :
8.1 L'acheteur doit prendre en charge à ses frais et mettre à disposition en temps voulu :
a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux secondaires étrangers à la branche, y compris la main-d'œuvre spécialisée et auxiliaire, les matériaux de construction et les outils nécessaires,
b) les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les outils de levage et autres dispositifs, les combustibles et les lubrifiants,
c) l'énergie et l'eau sur le lieu d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage,
d) sur le lieu de montage, des locaux suffisamment grands, appropriés, secs et fermant à clé pour le stockage des pièces de machines, des appareils, des matériaux et des outils, etc. et, pour le personnel de montage, des locaux de travail et de séjour adéquats, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances. Par ailleurs, le donneur d'ordre doit prendre les mesures de protection des biens du fournisseur et du personnel de montage sur le chantier qu'il prendrait pour protéger ses propres biens.
e) Vêtements et dispositifs de protection nécessaires en raison des circonstances particulières du chantier de montage.
VIII.1 Installation du chantier
Avant le début des travaux de montage, le donneur d'ordre doit fournir spontanément les informations nécessaires sur l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz ou d'eau dissimulées ou d'installations similaires ainsi que les données statiques requises.
VIII.2 État du chantier
Avant le début de l'installation ou du montage, les fournitures et objets nécessaires au début des travaux doivent se trouver sur le lieu d'installation ou de montage et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés avant le début du montage pour que l'installation ou le montage puisse commencer conformément à l'accord et être effectué sans interruption. Les voies d'accès et le lieu d'installation ou de montage doivent être aplanis et dégagés.
VIII.3 Retards sur place
Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances non imputables au fournisseur, l'acheteur doit prendre en charge, dans une mesure raisonnable, les frais liés au temps d'attente et aux déplacements supplémentaires nécessaires du fournisseur ou du personnel de montage.
VIII.4 Stockage
Si une installation ne peut pas être montée immédiatement après la livraison, l'auteur de la commande est responsable d'un stockage correct conformément aux directives du fournisseur.
VIII.5 Journal de chantier
Le donneur d'ordre doit attester chaque semaine au fournisseur la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que la fin de l'installation, du montage ou de la mise en service.
VIII.6 Mise en service
La mise en service ne peut être effectuée que par des techniciens agréés par le fournisseur, conformément aux prescriptions du fournisseur. Les techniciens sont autorisés à refuser la mise en service d'une installation si les conditions d'exploitation à créer par l'acheteur ne permettent pas un fonctionnement sûr de l'installation. Les frais occasionnés au fournisseur par le retard de la mise en service sont à la charge de l'acheteur.
8.8 Si le fournisseur exige la réception des livraisons et des prestations après leur achèvement, l'acheteur doit y procéder dans un délai de deux semaines. En l'absence de réponse, la réception est réputée avoir eu lieu. La réception est également considérée comme effectuée lorsque les livraisons et prestations ont été mises en service, le cas échéant après la conclusion d'un testpha-se convenu.
IX Garantie
IX.1 Qualité convenue
Si les biens livrés ou les prestations fournies par le fournisseur s'avèrent être entachés de défauts parce qu'ils ne présentent pas la qualité convenue ou parce qu'ils ne sont pas adaptés à l'utilisation convenue ou habituelle, le fournisseur est tenu, dans le délai de prescription, de réparer, de livrer à nouveau ou de fournir à nouveau les pièces ou les prestations concernées, à son choix et gratuitement, dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert du risque.
IX.2 Prescription
Les réclamations pour vices matériels se prescrivent par 12 mois. Le délai commence à courir au moment du transfert des risques. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs conformément aux articles 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) (biens destinés à la construction), 479, alinéa 1 du Code civil allemand (droit de recours) et 634 a du Code civil allemand (défauts de construction). Dans des cas appropriés, le délai de garantie peut être prolongé jusqu'à 60 mois si l'acheteur conclut un contrat de maintenance pour la période correspondante.
IX.3 Obligations
Les droits de garantie de l'acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli les obligations d'examen et de réclamation qui lui incombent en vertu de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). L'acheteur doit notamment signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts des objets livrés.
IX.4 Paiements en cas de réclamation
En cas de réclamation, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés. L'acheteur ne peut retenir des paiements que s'il a fait valoir une réclamation pour défaut dont le bien-fondé ne fait aucun doute. Si la réclamation a été effectuée à tort, le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais qu'il a engagés.
IX.5 Exécution ultérieure
Dans un premier temps, le fournisseur doit toujours avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. L'acheteur doit accorder au fournisseur le temps et l'opportunité nécessaires à cet effet. S'il refuse, le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour défaut.
IX.6 Résiliation
Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut, sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts, résilier le contrat ou réduire la rémunération. L'acheteur ne peut pas exiger le remboursement des dépenses inutiles.
IX.7 Réclamations pour vices
Il n'y a pas de réclamations pour défauts :
a) en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou supposée,
b) en cas d'atteinte insignifiante à l'utilité,
c) en cas d'usure naturelle ou de dommages,
a. qui sont survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente,
b. d'une sollicitation excessive,
c. de moyens d'exploitation inappropriés,
d. de travaux de construction défectueux,
e. d'un sol de construction inapproprié ou
f. surviennent en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat,
d) ainsi qu'en cas d'erreurs de logiciel non reproductibles.
Si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu à des réclamations pour vices.
IX.8 Autres lieux
Le fournisseur ne supporte pas les dépenses supplémentaires, notamment les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, qui résultent du fait que l'objet de la livraison a été déplacé ultérieurement vers un autre lieu que l'établissement de l'auteur de la commande ou le lieu de destination initial, à moins que ce déplacement ne corresponde à son utilisation conforme.
IX.9 Mesures d'élimination des défauts
Dans tous les cas, le donneur d'ordre est tenu de prendre toutes les mesures possibles et raisonnables afin de réduire au maximum les dépenses en vue de l'exécution ultérieure. Le fournisseur ne participe aux frais d'une action de rappel que si celle-ci est nécessaire en raison de la situation matérielle et juridique. L'acheteur est tenu, au choix du fournisseur, de renvoyer les produits défectueux à ce dernier ou de les tenir à disposition pour inspection et contrôle.
IX.10 Retour de marchandises
Pour tout retour ou envoi de marchandises, l'acheteur joindra la facture ou le bon de livraison d'origine et indiquera le motif du retour et le numéro d'article. Chaque retour doit être accompagné d'un bon de livraison de retour ainsi que de la déclaration de décontamination conformément à l'article 15, paragraphe 1.
IX.11 Droits de recours
Les droits de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accord dépassant les droits légaux en matière de vices. Les points IX.6 et IX.7 s'appliquent également à l'étendue du droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur.
IX.12 Droits à dommages et intérêts
Les droits à dommages et intérêts sont par ailleurs régis par le point XIII (Autres droits à dommages et intérêts).
Toute prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution en raison d'un défaut matériel allant au-delà ou différente de celles régies par le présent point IX est exclue.
X Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques
X.1 Droits de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu de fournir une livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après : droits de propriété) uniquement dans le pays du lieu de livraison. Dans la mesure où un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l'encontre de l'acheteur en raison de la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable vis-à-vis de l'acheteur dans le délai défini au point IX.2 comme suit :
a) Le fournisseur, à son choix et à ses frais, obtiendra un droit d'utilisation pour les livraisons concernées, les modifiera de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé ou les remplacera. Si cela n'est pas possible pour le fournisseur à des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction. Le fournisseur ne peut pas exiger de remboursement pour les dépenses inutiles.
b) L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par le point XIII.
c) Les obligations du fournisseur susmentionnées n'existent que dans la mesure où l'acheteur informe immédiatement le fournisseur par écrit des droits revendiqués par le tiers, ne reconnaît pas une violation et réserve au fournisseur toutes les mesures de défense et négociations de conciliation. Si l'acheteur cesse d'utiliser la livraison pour réduire le dommage ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation de l'utilisation n'implique pas la reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
X.2 Droits de l'acheteur
Les droits de l'acheteur sont exclus s'il est responsable de la violation du droit de propriété.
X.3 Manipulations
Les prétentions de l'acheteur sont en outre exclues dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des prescriptions spéciales du fabricant, par une utilisation non prévisible par le fournisseur ou par le fait que l'acheteur modifie la livraison ou l'utilise avec des produits non livrés par le fournisseur.
XI Violation des droits de propriété intellectuelle
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les dispositions des points IX.4, IX.5 et IX.6 s'appliquent par analogie aux droits de l'acheteur visés au point X.1 a). En présence d'autres vices juridiques, les dispositions du point IX s'appliquent dans leur ensemble.
XI.1 Autres droits
Toute prétention de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution en raison d'un vice juridique allant au-delà ou différente de celles régies par le présent point X est exclue.
XII Impossibilité ; adaptation du contrat
XII.1 Impossibilité
Dans la mesure où la livraison est impossible, l'acheteur est en droit d'exiger des dommages et intérêts, sauf si le fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l'acheteur se limite à 10% de la partie de la livraison qui ne peut pas être mise en service de manière utile en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée à cette disposition. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat reste inchangé.
XII.2 Délais
En cas d'impossibilité temporaire, le point V.
(Délais de livraison ou de prestation) s'applique.
XII.3 Événements imprévisibles
Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens du point V.2 modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou ont des répercussions importantes sur l'exploitation du fournisseur, le contrat est adapté dans le respect du principe de la bonne foi. Si cela n'est pas économiquement acceptable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il souhaite faire usage de ce droit de résiliation, il doit en informer l'acheteur immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue dans un premier temps avec l'acheteur.
XIII Autres droits à dommages et intérêts
XIII.1 Exclusion
Les droits à dommages et intérêts et à remboursement des dépenses de l'acheteur pour violation d'obligations principales ou secondaires découlant du rapport d'obligation, d'un acte illicite ou d'autres motifs juridiques sont exclus.
XIII.2 Violation des obligations contractuelles
Cette exclusion ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages corporels, de prise en charge d'une garantie pour l'existence d'une propriété ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de dommages corporels ou de prise en charge d'une garantie relative à l'existence d'une qualité. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
XIII.3 Prescription
Sauf si la loi impose des délais de prescription plus longs, tous les droits à dommages-intérêts se prescrivent par les délais mentionnés au point IX.2.
XIII.4 Transfert des risques pour les logiciels
Pour tous les produits avec connexion réseau, le risque de perte ou de modification des données et le risque de transmission erronée des données sont transférés à l'acheteur dès le franchissement de la première interface réseau côté produit. Pour les logiciels, le risque de perte ou de modification des données et le risque de transmission erronée des données sont transférés à l'acheteur dès l'installation du logiciel. Malgré un contrôle minutieux des données, le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les données qui parviennent dans le système du donneur d'ordre ou dans d'autres systèmes via une interface réseau ouverte. Dans tous les cas, l'acheteur est tenu de procéder à une sauvegarde des données en bonne et due forme et d'utiliser des programmes antivirus à jour avant de commencer une installation.
XIV Garantie et description du produit
XIV.1 Forme écrite
Les garanties ne sont valables que si elles sont données par écrit.
XIV.2 Catalogues et déclarations publicitaires
Les indications figurant dans les catalogues, documents d'offre et autres imprimés ainsi que les déclarations publicitaires générales ne constituent pas une offre de conclusion d'un accord de garantie.
XV Réserve de propriété
XV.1 Principes
Le fournisseur se réserve la propriété des objets livrés (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'acheteur. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où le fournisseur comptabilise les créances envers l'acheteur en compte courant (réserve de compte courant).
XV.2 Reprise de la marchandise
La reprise de l'objet de la livraison par le fournisseur constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de la vente, le fournisseur est autorisé à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes de l'acheteur, déduction faite de frais d'utilisation raisonnables. En cas de saisie de l'objet de la livraison, le fournisseur est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit en informer immédiatement le fournisseur par écrit afin que celui-ci puisse déposer une plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, l'acheteur est responsable de la perte subie par le fournisseur.
XV.3 Revente
L'acheteur est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il cède cependant dès à présent au fournisseur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture, y compris la TVA, qui lui reviennent du fait de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l'objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation. L'acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après sa cession. Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même la créance n'en est pas affecté ; le fournisseur s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit correctement ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Dans ce cas, le fournisseur peut exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
XV.4 Transformation
Le traitement et la transformation de l'objet de la livraison par l'acheteur sont toujours effectués pour le fournisseur. Si l'objet de la livraison est transformé avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent à l'objet résultant de la transformation. L'acheteur cède également au fournisseur les créances destinées à garantir les
créances du fournisseur qui résultent pour l'acheteur de l'association de l'objet de la livraison avec un bien immobilier contre un tiers.
XV.5 Mélange
Si l'objet de la livraison est mélangé de manière inséparable avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a eu lieu de telle sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur transfère au fournisseur la copropriété au prorata. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le fournisseur. Il doit l'assurer contre les risques habituels, tels que l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et autres, dans une mesure usuelle. L'acheteur cède d'ores et déjà au fournisseur, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise, les droits à indemnisation qu'il détient à l'encontre d'assureurs ou d'autres tiers en raison de dommages de la nature susmentionnée.
XV.6 Garanties
Si la valeur réalisable des sûretés dont dispose le fournisseur dépasse ses créances de plus de 10 % au total, le fournisseur est tenu, à la demande de l'acheteur ou d'un tiers lésé par la surgarantie, de libérer des sûretés au choix du fournisseur dans cette mesure.
XVI Conditions de réparation
XVI.1 Déclaration de décontamination
L'acheteur s'engage par une déclaration juridiquement contraignante (déclaration de décontamination) à soumettre les appareils ou pièces destinés à la réparation ou à l'entretien à un nettoyage professionnel afin d'exclure tout risque de recontamination pour le fournisseur. Les appareils doivent être envoyés au fournisseur exempts de toute substance inflammable, toxique, corrosive, nocive ou irritante ou de toute autre substance dangereuse pour la santé. La déclaration de décontamination doit impérativement être apposée à l'extérieur de l'envoi des appareils. Si aucune déclaration de décontamination n'est jointe à l'envoi, le fournisseur est en droit de refuser l'envoi. La déclaration de décontamination peut être téléchargée sur le site Internet du fournisseur (www.dosatronic.de). Le point IX.2 s'applique par ailleurs à l'envoi d'appareils ou de pièces.
XVI.2 Devis
Les devis sont facturés sous forme de forfait au cas par cas, indépendamment du fait qu'une commande de réparation ultérieure soit passée ou non. Le temps de recherche des défauts étant du temps de travail, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais concrètement occasionnés lorsqu'une commande ne peut pas être exécutée pour les raisons suivantes :
a) l'erreur contestée n'a pas pu être constatée en respectant les règles de l'art, ou que
b) la commande a été retirée en cours d'exécution.
XVI.3 Délai de garantie
Le délai de garantie est de six mois pour toutes les prestations de travail (réparations) ainsi que pour le matériel installé. Pour le reste, les règles de garantie pour les livraisons et les prestations du point IX sont applicables.
XVI.4 Conditions de paiement
Les conditions de paiement du point IV s'appliquent. En outre, la réserve de propriété suivante est convenue :
a) Dans la mesure où les pièces de rechange ou similaires insérées lors de réparations ne deviennent pas des éléments essentiels, le fournisseur se réserve la propriété de ces pièces montées jusqu'au règlement de toutes les créances résultant du contrat.
b) Si l'acheteur est en retard de paiement ou s'il ne remplit pas ses obligations découlant de la réserve de propriété, le fournisseur peut exiger de l'acheteur la restitution de l'objet en vue du démontage des pièces insérées. Tous les frais de récupération et de démontage sont à la charge de l'acheteur.
c) Si la réparation a lieu chez l'acheteur, l'acheteur doit donner au fournisseur la possibilité de procéder au démontage chez l'acheteur. Les frais de travail et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.
Les appareils qui ont d'abord été envoyés pour l'établissement d'un devis de réparation, mais pour lesquels, après l'envoi d'un devis et deux rappels, aucune commande pour la réparation nécessaire n'a été passée, sont retournés au fournisseur.
est reçu, nous le renvoyons aux frais du client.
XVII Conditions de participation au programme d'échange d'appareils
XVII.1 Champ d'application
Le programme d'engins échangeables s'applique aux pompes sans interface Profibus et sans auto-dégazage ainsi qu'aux capteurs ampérométriques.
XVII.2 Transfert de propriété
En participant au programme d'engins échangeables, l'acheteur s'engage à céder l'appareil au fournisseur. Par l'envoi des appareils, la propriété des appareils envoyés est transférée au fournisseur. En contrepartie, l'acheteur reçoit en retour un appareil usagé, de même type et au moins équivalent.
XVII.3 Nombre d'appareils à échanger
Un maximum de 5 appareils échangeables par client peut être commandé simultanément par action d'échange.
XVII.4 Nouvelle participation
Les appareils déjà échangés une fois ne peuvent plus participer au programme d'appareils échangeables.
XVII.5 Garantie sur les engins échangeables
La garantie sur les engins échangeables est de 6 mois.
XVIII Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable,
XVIII.1 Lieu de juridiction
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est, si l'acheteur est un commerçant, le siège du fournisseur. Celui-ci est toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.
XVIII.2 Droit allemand
Le droit matériel allemand s'applique aux relations contractuelles. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
XIX Clause salvatrice
Même en cas de nullité juridique de certains points, le présent contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Cette disposition ne s'applique pas si le maintien du contrat devait entraîner des difficultés excessives pour une autre partie.
DOSATRONIC GmbH
Roland Löffler
01.01.2014